Les démarches obligatoires pour vendre un terrain en Belgique

Pour plusieurs raisons, on peut être amené à vendre son terrain. L’opération peut être confiée à un professionnel comme une agence immobilière. Le propriétaire peut aussi procéder à la cession de sa parcelle lui-même.

Quelle que soit l’option choisie, il existe certaines démarches à suivre qui doivent être respectées. Dans cet article, découvrez quelles sont-elles.

Requérir un certificat d’urbanisme

Que l’on envisage de vendre son terrain à un particulier ou un promoteur immobilier, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un document permettant d’attester que le bien est en conformité aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.

Ce document peut être requis auprès du service d’urbanisme de la Marie du lieu de situation du terrain. C’est aussi une manière de vérifier l’état du terrain. Le propriétaire saura ainsi fixer à quelle catégorie appartient sa parcelle.

Si elle est constructible, elle sera plus facile à vendre et on peut en tirer un bon prix. Il est tout aussi important de consulter le plan local d’urbanisme afin de connaître le type de construction qui peut être érigé sur le terrain concerné.

Cela permet aussi de se faire une idée sur la possibilité de raccorder le terrain aux différents réseaux publics. Pour avoir de plus amples renseignements sur le sujet, un petit détour sur le site vendre-un-terrain.be est de mise.

Faire borner son terrain

Si la parcelle n’a pas encore fait l’objet d’un bornage, il est important d’y procéder avant de la mettre en vente. Il faut savoir que même si l’on dispose d’un titre de propriété, cela ne permet pas connaître les limites exactes de son terrain.

Un dépassement peut entraîner des problèmes avec les voisins, d’où l’importance d’un bornage. L’opération doit être confiée au soin d’un géomètre-expert. Étant un agent assermenté, il est en mesure d’établir avec précision les limites et les dimensions réelles d’un terrain.

On obtient ainsi la garantie de ne pas empiéter sur les propriétés voisines et aussi que le terrain aux alentours ne dépasse pas sur votre terrain. Pour ce faire, le géomètre doit convoquer tous les propriétaires autour du terrain qu’il veut borner. Il leur demandera ensuite leur titre respectif afin de connaître les limites de chaque parcelle.

L’établissement d’un compromis de vente et de l’acte de vente définitif

Après avoir rassemblé les documents nécessaires concernant le terrain, il faut procéder à la rédaction d’un compromis de vente. Elle intervient normalement après qu’un potentiel ait répondu à votre annonce de vente.

À rappeler que le compromis de vente d’une sorte d’avant contrat. Il sert entre autres à officialiser la volonté des parties de réaliser la transaction. Par cet acte, le vendeur s’engage à ne céder le terrain qu’à l’acheteur signataire du compromis.

De son côté, l’acquéreur s’engage à l’acheter au prix convenu. Le désistement de l’une des parties peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Après deux à trois mois du compromis de vente, on peut procéder à la signature de l’acte définitif de vente. Celui-ci reprend à peu près tous les éléments du compromis de vente. La signature doit se faire devant un notaire et en présence de deux témoins âgés d’au moins 21ans.