Régularisation d’infraction urbanistique : les critères de faisabilité et d’acceptation
Lorsqu’une construction ou une rénovation est réalisée en méconnaissance des règles relatives à l’urbanisme, le propriétaire se rend coupable d’une infraction urbanistique. Il faut savoir qu’elle est passible d’une amende et de sanctions pénales.
Pour éviter de se subir ces actions, le propriétaire a tout intérêt à procéder à la régularisation de sa situation. Pour ce faire, il doit réaliser un certain nombre d’actions. Dans cet article, découvrez comment faire pour réussir une régularisation urbanistique.
Se rapprocher de la mairie de sa commune
L’une des premières choses que les propriétaires doivent faire dans le cadre d’une régularisation urbanistique est de se rendre dans la mairie du lieu de situation du bien concerné. L’idée est de demander les informations nécessaires concernant les règles d’urbanismes.
On peut aussi demander des renseignements sur les différentes étapes à suivre pour régulariser une infraction urbanistique. C’est une manière de prendre connaissance des documents nécessaires pour appuyer sa demande. Pour apprendre davantage sur le sujet, un petit survol du site https://regularis.be/ est de mise.
Préparer un dossier de régularisation en béton
Pour voir sa requête en régularisation acceptée, le propriétaire doit rassembler plusieurs dossiers à ajouter à la demande. Il s’agit entre autres :
- Des titres de propriété
- Des plans du bien
- Des photos de l’immeuble concerné
- Du permis d’urbanisme s’il y en a
- D’autres documents administratifs concernant le bien…
Ces documents serviront notamment à appuyer la demande qui doit être déposée auprès du service d’urbanisme de la mairie. En fonction de la gravité de l’infraction, d’autres dossiers complémentaires peuvent être requis par cette autorité.
Procéder à des travaux d’adaptation
Selon le cas, la réalisation de certains travaux d’adaptation peut être nécessaire. À ce titre, il est fortement conseillé de faire appel au service d’un professionnel tel un architecte spécialisé dans la régularisation urbanistique.
De par sa connaissance et son expérience, il peut accompagner son client dans la démarche de régularisation urbanistique. Il peut notamment l’aider dans la préparation du dossier.
Il peut donner des conseils sur les travaux d’adaptation à réaliser. Il devra alors faire une descente sur les lieux afin de constater l’étendue de l’infraction. L’architecte pourra ainsi faire une analyse plus approfondie de la situation et ainsi mieux proposer des solutions à son client.
Déposer la demande de régularisation à la mairie
Plus précisément, la requête pour une régularisation d’infraction urbanistique doit être déposée auprès du service d’urbanisme de la commune du lieu de situation de l’immeuble. Le propriétaire concerné peut réaliser cette opération lui-même. Il lui est également possible de confier cette tâche à un architecte.
Il faut savoir que ce dernier peut se charger pour le compte de son client de l’opération de régularisation du début jusqu’à la fin, c’est-à-dire jusqu’à l’obtention du permis d’urbanisme.
L’un des avantages à faire appel à ce professionnel est qu’il peut réaliser un suivi du dossier auprès des autorités compétentes. Il peut aussi intervenir auprès de ces dernières pour répondre aux demandes éventuelles de la part de l’administration et y défendre le dossier de son client.
